Conditions Générales de Vente

1. Informations sur l’entreprise

Le présent site internet est exploité par :

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’utilisation du site internet papieraroulerpersonnalise.fr (ci-après « le Site ») ainsi que l’achat de produits auprès de Papier à Rouler Personnalisé. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site ni passer de commande.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

3. Produits

Tous les produits sont fabriqués sur mesure selon vos spécifications. Les images présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif uniquement. Les couleurs peuvent varier légèrement entre l’affichage à l’écran et le résultat imprimé en raison des différences de calibration des écrans et des procédés d’impression.

Les produits proposés sont destinés à un usage par des personnes majeures (18 ans révolus). En passant commande, vous confirmez avoir l’âge légal requis.

4. Processus de commande

• Toutes les commandes sont soumises à acceptation et disponibilité
• Les prix affichés sur le Site sont indicatifs ; les prix définitifs sont confirmés par e-mail après votre demande de devis
• Des quantités minimales de commande s’appliquent selon le type de produit
• Les fichiers de design doivent respecter nos spécifications techniques (communiquées lors du processus de commande)
• Le contrat n’est formé qu’à compter de la confirmation de votre commande par e-mail, conformément à l’article 1127-2 du Code civil

5. Prix et paiement

• Tous les prix sont affichés en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs
• La TVA applicable est incluse au taux en vigueur (20 % pour la France métropolitaine)
• Le paiement intégral est exigé avant le début de la production
• Nous acceptons le virement bancaire et d’autres moyens de paiement communiqués lors du processus de commande

6. Validation du design

Nous vérifions gratuitement votre design avant la mise en production. Vous recevrez une épreuve numérique (BAT — Bon à Tirer) pour approbation. Une fois le BAT approuvé par vos soins, nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs présentes dans le design validé. Veuillez vérifier attentivement l’épreuve avant de donner votre accord.

7. Production et livraison

• La production prend généralement 10 à 14 jours ouvrables après validation du design et réception du paiement
• Les délais de livraison sont des estimations et ne constituent pas un engagement ferme ; nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs ou les douanes
• Livraison gratuite en France métropolitaine sur toutes les commandes
• La livraison internationale est disponible sur demande à un coût supplémentaire

Pour plus de détails sur la livraison, veuillez consulter notre Politique de Livraison.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Nos produits étant entièrement personnalisés à votre demande, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois la production lancée.

Pour exercer votre droit de rétractation avant le début de la production, veuillez nous contacter par e-mail à hello@longpapers24.com.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Remboursement.

9. Garanties et conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, nous sommes tenus de livrer des produits conformes au contrat. En cas de défaut de conformité, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance du bien).

Vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), vous permettant de demander le remboursement ou une réduction du prix si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage.

10. Propriété intellectuelle

Vous déclarez et garantissez que vous êtes titulaire ou disposez des droits et licences nécessaires pour utiliser tous les logos, images, marques ou designs que vous nous soumettez. Vous vous engagez à nous garantir et indemniser contre toute réclamation liée à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans les designs soumis par vos soins. Nous ne sommes pas tenus de vérifier la titularité des designs soumis.

11. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité totale envers vous au titre d’une commande ne saurait excéder le montant total payé par vous pour cette commande. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de profits, de chiffre d’affaires ou d’opportunités commerciales.

Rien dans les présentes conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence, de fraude, ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit français.

12. Protection des données personnelles

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13. Règlement des litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans votre pays de résidence.

Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, veuillez nous contacter :